Dernière mise à jour : 14 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre RDO PACA (nom commercial SoluClean), prestataire, et tout client (particulier ou professionnel) recourant à ses services.
Le prestataire est la société RDO PACA, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 495 014 946, dont le siège est situé ZA de Croix Fort 2, 18 Rue des Éoliennes, 17220 Saint-Médard-d'Aunis, exerçant sous le nom commercial SoluClean. SIRET : 495 014 946 00026 — APE : 8122Z — TVA intracommunautaire : FR70 495 014 946.
Le client est toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) ayant accepté un devis émis par SoluClean.
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service réalisée par SoluClean dans le cadre de son activité (nettoyage de façades, toitures, traitement de charpentes, imperméabilisation, démoussage). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client à ces CGV.
Toute condition contraire opposée par le client lui sera, à défaut d'acceptation expresse de SoluClean, inopposable.
Tout chantier fait l'objet d'un devis estimatif établi en ligne ou sur site. Le devis estimatif mentionne notamment : la nature des prestations, les produits utilisés (marque, modèle, dosage), les surfaces concernées, le prix unitaire et le montant total HT et TTC.
Le prix devient définitif après la visite physique du technicien sur site, qui valide les surfaces, l'accessibilité et les contraintes techniques. Le devis définitif est alors transmis au client pour signature.
Durée de validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
L'acceptation du devis se fait par signature électronique ou manuscrite portant la mention « Bon pour accord ».
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est :
Le prix indiqué sur le devis comprend la fourniture des produits, leur application et la main-d'œuvre. Tout supplément (accès difficile, surface réelle supérieure à l'estimation, contraintes non identifiées en visite) sera notifié au client et fera l'objet d'un avenant.
Acompte : 30 % du montant TTC à la commande, à la signature du devis définitif.
Solde : 70 % dû à la réception des travaux.
Modes de règlement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux (1 000 € pour un particulier résident, 15 000 € pour un non-résident, art. L.112-6 du Code monétaire et financier).
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (loi n° 2008-776 dite « LME »). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (art. L.441-10 du Code de commerce).
La date d'intervention est convenue d'un commun accord entre les parties. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques (les traitements façades, toitures et hydrofuges nécessitant des conditions sèches et hors gel).
Le client s'engage à fournir un accès libre au chantier (eau, électricité si nécessaire, espace de stationnement pour le véhicule technique). À défaut, SoluClean se réserve le droit de reporter l'intervention sans pénalité.
SoluClean utilise exclusivement des produits homologués de marque SODIF (gamme INOVFUGE, SODICLEAN, IFC 300) appliqués aux dosages préconisés par le fabricant.
La réception est constatée à la fin de l'intervention en présence du client (ou d'un représentant). Toute réserve doit être consignée par écrit le jour même. Sans réserve formulée dans les 8 jours suivant la fin du chantier, la réception est considérée comme acquise sans réserve.
SoluClean garantit la conformité des prestations à la commande, l'utilisation de produits homologués et le respect des règles de l'art professionnel.
Les traitements hydrofuges et autonettoyants ont une durabilité moyenne dépendant des conditions d'exposition (orientation, climat, pollution). Aucune garantie de durée précise n'est donnée au-delà de ce qui figure sur le devis.
SoluClean est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (informations détaillées en attente — communicables sur simple demande à Servicecontact@soluclean-devis-poitiers.fr).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat hors établissement (par exemple à son domicile), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration écrite non équivoque (lettre, email) à Servicecontact@soluclean-devis-poitiers.fr.
Le client peut renoncer expressément à ce délai en demandant le démarrage immédiat des travaux par mention manuscrite explicite sur le devis.
SoluClean ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (intempéries empêchant l'exécution sécurisée du chantier, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matériaux du fait du fournisseur, etc.).
Les données collectées dans le cadre du devis et de l'exécution des travaux sont traitées conformément à la politique de confidentialité (RGPD) du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère SoluClean :
SAS Médiation Solution (référencée par la CECMC depuis le 14 décembre 2018)
222 chemin de la Bergerie — 01800 Saint Jean de Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Référence de la convention : 18626/VM/2605/49
La médiation est gratuite pour le consommateur et doit être saisie après tentative de résolution amiable directe avec SoluClean. Délai maximum de traitement : 90 jours à compter de la notification de recevabilité.
À défaut de résolution amiable, compétence est expressément attribuée aux juridictions du ressort du siège social de SoluClean, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
